Litige avec un artisan peintre : que faire ?

Après avoir sollicité un artisan peintre pour entreprendre des travaux / rénovations chez vous, le résultat n’est pas celui, qui était escompté ? Vous constatez des anomalies telles qu’un travail inachevé, une peinture rapidement dégradée ou de mauvaise qualité mais ne savez pas comment obtenir gain de cause auprès de cet artisan peintre ? Voici les quelques renseignements dont vous aurez besoin pour régler ce litige.

Les informations importantes à connaître

La loi comme solution à votre situation

Dans ce contexte et conformément à la loi (article 1217 du Code Civil), plusieurs options s’offrent à vous : rompre l’engagement que vous aviez conclu avec l’artisan peintre, réclamer auprès de ce dernier un dédommagement (sous forme de réduction de prix), le forcer à terminer les travaux en vous appuyant sur le contrat signé à l’amiable ou encore réclamer réparation à l’aide d’un avocat.

Des garanties utiles en cas de litige

Garantie de parfait achèvement

Sachez également que tout artisan peintre est soumis à une garantie de parfait achèvement (valable jusqu’à 1 an après la fin des travaux). N’hésitez donc pas à l’activer si vous rencontrez un litige affectant votre projet d’aménagement/de rénovation.

Si vous remarquez des défauts sur l’ouvrage plus d’1 an après l’achèvement des travaux, n’ayez crainte car il vous reste des possibilités pour contester ces derniers !

Responsabilité contractuelle de l’artisan

Premièrement, vous pouvez utiliser la responsabilité contractuelle en cas de travaux mal faits. Après avoir signé le devis de rénovation/d’aménagement, l’artisan peintre s’est engagé concernant l’achèvement et la livraison des travaux en bonne et due forme. Cela vous laisse plus de marge pour agir en cas de désertion du chantier ou de travaux bâclés.

Il vous faudra alors encore une fois employer l’important article 1217 du Code Civil (cf paragraphe ci-dessus) pour une exécution forcée des travaux, une baisse du prix de la prestation ou tout simplement la rupture et l’annulation du contrat.

L’action en justice, dernier recours pour demander réparation

La procédure judiciaire à suivre

Une autre alternative est possible si vous avez dépassé ces délais ou simplement si vous souhaitez obtenir réparation grâce à la procédure judiciaire : faire appel à un avocat Reims comme maître Evrard ! Il vous accompagnera dans votre demande pour vous permettre d’être dédommagé.

La première étape de cette procédure consiste à envoyer avec un avocat une mise en cause au professionnel à l’origine du litige. Cette lettre de conciliation amiable avec ce dernier vous permettra de lui exposer les faits formellement ainsi que lui proposer différentes requêtes pour solutionner le problème.

Une fois cette lettre de mise en cause envoyée, il disposera alors de 8 jours maximum pour répondre, délai au-delà duquel il risquera d’autres poursuites judiciaires.

Si cela venait à arriver, une mise en demeure sera émise par votre avocat à l’artisan peintre, constituant une sorte d’avertissement. Si rien ne bouge, l’ultime solution sera de déférer l’artisan devant le Juge compétent pour régler le litige au Tribunal.